Le diagnostic gaz est obligatoire lorsqu’une installation date de plus de 15 ans

Lors de la vente  d’un bien immobilier raccordé au gaz, il est obligatoire de faire réaliser un diagnostic gaz si l’installation date de plus de 15 ans.

Depuis de janvier 2018, tous les logements destinés à la location sont aussi concernés.  

Le rapport doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (Cofrac). Le Cabinet  DIAG EXPIM dispose des compétences et des certifications nécessaires pour établir le diagnostic gaz de votre habitation.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz  concerne toute installation intérieure alimentée à partir d’une canalisation. (Gaz naturel, mais aussi butane ou propane)

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz  a pour objectif d’identifier par un ensemble de contrôles, d’essais et de mesures,  les défauts ou anomalies pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur ou du locataire, et doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, ou bien au contrat de location.

Les contrôles portent sur les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, le(s) raccordement(s) en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Le diagnostic gaz vise à prévenir les risques liés à l’état de l’installation et à son utilisation.

Les bâtiments concernés sont les immeubles à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Trois niveaux d’anomalie sont retenus : A1, A2, ou DGI (Danger grave et immédiat).

En cas d’anomalie type DGI : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt totalement  (ou partiellement) l’alimention en gaz de l’installation. Cette interruption est immédiatement signalée au distributeur de gaz avec un numéro d’enregistrement.

L’installation ne pourra être remise en service qu’après avoir fait réaliser la ou les correction(s) nécessaire(s).

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz  est de 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

Le diagnostic gaz doit être obligatoirement établi, que l'installation soit ou non alimentée en gaz.