Quelles sont les obligations de location pour un propriétaire ?

Lorsqu’un propriétaire met un bien en location, il y a certaines obligations à respecter.

Il doit ainsi fournir certaines informations au futur locataire et annexer certains documents au bail.

Les diagnostics obligatoires pour la location d'un logement sont fonction de l'année de construction du bien.

Le DPE Diagnostic de Performance Energétique et l’ERP Etat des Risques et Pollutions sont sytèmatiquement à établir.

Le DAPP diagnostic amiante des parties privatives est obligatoire si l'immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic plomb est requis pour tout bien d'habitation construit antérieurement à 1949.

Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz doivent également être annexer au bail si l'immeuble est construit depuis plus de quinze ans.

Enfin le propriétaire à l'obligation d'annexer au bail le mesurage de la surface habitable (Loi Boutin) pour toute location vide ou meublée d'un logement à usage de résidence principale. Les biens en location saisonnière ne sont pas concernés par cette exigence.

Certains diagnostics sont également obligatoires pour la location de biens autre que d'habitation, à usage commercial ou professionnel.

Afin de connaître toutes vos obligations en tant que Propriétaire Bailleur, n’hésitez pas à nous consulter.

Nous tiendrons compte des différents critères de votre bien immobilier pour déterminer ensemble avec précisions les obligations qui vous incombent.