Local commercial ou professionnel (Commerce, restaurant, bureau, cabinet profession de santé, profession libérale...)

Diagnostics Obligatoires pour un local commercial ou un local à usage professionnel

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, les diagnostics obligatoires se sont multipliés depuis une quinzaine d'années.

Qu'en est-il pour les bâtiments du Secteur tertiaire (commerces, bureaux, bars, restaurants ...) ?

Impossible pour les propriétaires des murs de locaux commerciaux  ou de locaux professionnels de faire l'impasse sur les diagnostics obligatoires lors d'une vente ou même lors d'une location. Les diagnostics permettent de sécuriser la transaction et d'éviter les mauvaises surprises après la signature de l'acte de vente ou du contrat de location.

Est-ce pareil quand on vend les murs d'un local commercial ou quand on cède seulement le fonds de commerce ?

Lors de la vente des murs  

Certains diagnostics sont incontournables :

• DTA, Dossier Technique Amiante (tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997)

• DPE commerce ou bureau, Diagnostic de performance énergétique des bâtiments autres que d'habitation à l'exception des centres commerciaux 

• Diagnostic Termites, requis dans certaines communes soumises à application d'un arrêté préfectoral.

• En copropriété, un certificat de mesurage de la superficie privative (Loi CARREZ) du ou des lot(s) est exigé.

• L'Etat des risques et pollutions

Ces diagnostics devront être annexés à l'avant-contrat puis à l'acte authentique de vente.

En cas de Cession de fonds de commerce et/ou cession de bail

Les obligations en matière de diagnostic sont légèrement moins contraignantes. En effet, céder un fonds de commerce consiste à céder l'usage que l'on fait du local. Une cession de fonds de commerce porte sur la clientèle, le matériel, le droit au bail ... et non pas sur les murs. Il est cependant nécessaire de faire établir certains diagnostics, en particulier les diagnostics liés au bail, si ceux-ci n'ont pas été réaliser antérieurement :

• DTA, Dossier Technique Amiante (tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997)
• DPE commerce ou bureau, Diagnostic de performance énergétique des bâtiments autres que d'habitation à l'exception des centres commerciaux  
• L'Etat des risques et pollutions

Pour les établissements recevant du public, une vérification périodique des installations électriques établie par un bureau de contrôle, et des contrôles des équipements techniques (monte-charge, ascenceur, portes automatiques, chaudière, climatisation, hotte d'extraction d'air, désenfumage, exticteurs et moyens de secours...) peuvent être sollicités. Il est préférable de constituer un dossier complet d'informations qui vous permettra d'anticiper toute demande de l'acquéreur. La vente pourrait se conclure ainsi plus rapidement !

Vous vous interroger sur les diagnostics immobiliers obligatoires à faire établir pour la vente ou la location d'un magasin, d'un restaurant, d'un local professionnel type bureau ou cabinet de profession libérale, d'un salon de thé, d'un salon de coiffure ... 

Le cabinet DIAG EXPIM est à votre disposition pour répondre à vos questions : Consultez-nous.