Un bien immobilier construit avant 1949 doit faire l’objet d’un diagnostic plomb

Avant 1949, il était fréquent de trouver des traces de plomb, notamment dans les peintures intérieures.

Ce matériau étant particulièrement dangereux pour les enfants ou les femmes enceintes, il est dorénavant interdit de l’utiliser.

Le Diagnostic Plomb, appelé encore constat de risque d'exposition au plomb (CREP)  informe l’acquéreur ou le futur locataire sur la présence ou l’absence de plomb dans un logement.

Le CREP consiste à effectuer un repérage des revêtements contenant du plomb. Le rapport signale également les éventuels facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb n’entre pas dans le champ d’application du CREP.

Nous travaillons en partenariat avec la société HI-DIAG de Cagnes-sur-Mer ou le Cabinet D&C. Dans la mesure du possible, nous intervenons simultanément pour vous éviter un double dérangement. Ces professionnels sont équipés du matériel de recherche du plomb et disposent des certifications obligatoires pour exercer ce type de mission. Ils engagent leur responsabilité et leur prestation sera facturée directement par leur cabinet.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1^er janvier 1949.

En cas de Vente - Le vendeur doit fournir le CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

À la date de la promesse et de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an s' il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire.

En cas d’absence de revêtements contenant du plomb, ou de présence de revêtements contenant du plomb, mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau rapport à chaque mutation. Le constat initial est alors joint au dossier de diagnostic technique

En cas de location - Le CREP doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. À défaut le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du Bail s'il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire.

En cas d’absence de revêtements contenant du plomb, ou de présence de revêtements contenant du plomb, mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.