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Propriétaires Bailleurs - Nouveau contrat type de location applicable à compter du 1 Août 2015 - 09/06/2015

 En application de la loi ALUR, le décret du 29 mai 2015 n° 2015-587 publié au Journal Officiel  du 31/05/2015 défini  le nouveau contrat type de location applicable sur des biens loués vides ou meublés pour usage de résidence principale du locataire.

 

Ce contrat type de location devra définir les éléments suivants:

- désignation des parties,
- objet du contrat
  (description du logement et destination des locaux),
- date de prise d’effet et durée du contrat,
- conditions financières
  (loyer, charges, modalités de paiement...),
- travaux,
- garanties,

 

Seront annexées et jointes au contrat les pièces suivantes :

- Un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble
- Un dossier de diagnostic technique comprenant :
           - Un DPE, diagnostic de performance énergétique
           - Un constat des risques d’exposition au plomb, pour les immeubles construits avant le 01 janvier 1949
           - Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou  de produits de la construction contenant de l’amiante
           - un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
           - un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité

- Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
- Un état des lieux
- Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location
- Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

 

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