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Actu diagnostics locatifs électricité et gaz - 04/04/2017

Diagnostic location Cagnes-sur-MerC’était prévu de longue date dans les textes de la loi dite ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), seule la date d’entrée en vigueur est restée longtemps inconnue.
 
C’est donc à partir du 1er juillet 2017 qu’un certain nombre de propriétaires bailleurs vont devoir faire réaliser des diagnostics gaz et électricité quand les installations de gaz et/ou d’électricité ont plus de 15 ans. À cette date, il ne s’agira que des logements en immeuble, lorsque le permis de construire date d’avant 1975. Dès janvier 2018, les autres types de bien, utilisés en tant que résidences principales d’habitation, seront également concernés.
 
Quand tout, ou partie, d’une installation intérieure a plus de 15 ans, il existe un danger pour le futur occupant du bien. Une installation au gaz défectueuse peut être à l’origine, par exemple, d’une intoxication au monoxyde de carbone. Une installation électrique qui n’est plus conforme aux normes actuelles peut provoquer des incendies ou encore des électrisations. Ce sont ces risques qu’il faut au minimum prévenir par la réalisation d’un diagnostic électricité et/ou d’un diagnostic gaz. L’objectif est aussi, bien entendu, de maintenir le locataire informé afin qu’il choisisse de louer le logement sans ignorer ses caractéristiques.
 
Pour réaliser ces diagnostics locatifs, l’opérateur (qui doit être certifié et indépendant) se base sur les mêmes règles et normes que pour l’établissement d’un diagnostic électrique et/ou gaz avant une vente. Concrètement, il vérifie les points sensibles en termes de sécurité, avec un contrôle visuel qui n’entraîne donc aucun dégât dans le bien. Il n’est pas en droit d’obliger le bailleur à faire des travaux, tout au plus peut-il les préconiser si cela lui paraît nécessaire. Le professionnel n’intervient que s’il est face à un danger grave et imminent (DGI) mais cette situation reste très rare. Au propriétaire de respecter son obligation de décence du logement.
 
Ces diagnostics gaz et électricité locatifs sont utilisables durant 6 ans et doivent être intégrés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) de location avec les autres diagnostics immobiliers obligatoires tels que le diagnostic plomb, le DAPP, le DPE, l’ERNMT… Les diagnostiqueurs certifiés de notre agence réalisent vos diagnostics location dans les Alpes-Maritimes et le Var Est.

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