La loi Carrez s’applique pour le mesurage des biens immobiliers mis en vente
Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, la loi CARREZ impose au vendeur d'en mentionner la superficie privative. Sont concernés les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, et les villas en copropriété horizontale.
Afin de faciliter la mise en œuvre du mesurage de la superficie privative, Loi CARREZ, n’hésitez pas à faire intervenir les experts immobiliers certifiés I.CERT de DIAG EXPIM qui disposent de toutes les compétences nécessaires pour répondre à vos demandes de mesurage.
Le mesurage de la superficie privative, loi CARREZ, concerne la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont exclus les balcons, les loggias, les terrasses, ainsi que les caves, garages, emplacements de stationnement, box ou places de parking.
Diagnostic immobilier La Colle-sur-Loup
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