La loi Boutin s’applique pour le mesurage des biens immobiliers mis en location

Dans un bail, le futur locataire doit être en mesure de connaître la surface habitable exacte du logement qu’il projette de louer au titre de sa résidence principale.

   Aussi depuis 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite encore Loi BOUTIN, donne obligation de mentionner dans le contrat de location la surface habitable du logement.    cc      

Cette obligation ne concerne queCCccAfin de faciliter le mesurage de la superficie habitable de votre bien, n’hésitez pas à faire appel aux compétences des experts immobiliers certifiés I.CERT du Cabinet DIAG EXPIM.  

L'obligation de mesurage de la surface habitable ne concerne que tous logements proposés à la location vides ou meublées à usage de résidence principales. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par cette exigence.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. (Code de la construction et de l'habitation - Article R111-2)

Sont exclus du calcul de la superficie habitable d'un logement les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances. 

Il n'est également pas tenu compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.