L’ERP est obligatoire en cas de mise en vente ou en location d’un bien immobilier

Anciennement appelé ERNT ou ESRIS, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est un document officiel attestant de la situation du bien immobilier au regard des risques qui l'entourent.

Le propriétaire (vendeur ou bailleur) d’un bien immobilier doit informer les acquéreurs ou locataires dudit bien de l’existence des risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollutions des sols auxquels ce bien est exposé.(articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement)

L'état des risques est fondé sur les informations transmises par le Préfet du département au maire de la commune dans laquelle le bien est situé. Le rapport ERP est obligatoire et doit être annexé à tout type de contrat de location ou lors de toute transaction immobilière d'un immeuble bâti ou non bâti.

Ces documents peuvent être réalisés dans les meilleurs délais par le Cabinet DIAG EXPIM. 

L'Etat des Risques & Pollutions informe les acquéreurs ou les locataires sur la situation de l’immeuble bâti ou non bâti au regard : 

• d’un plan de prévention des risques naturels
• d’un plan de prévention des risques miniers
• d’un plan de prévention des risques technologiques
• du zonage sismique réglementaire
• du zonage réglementaire à potentiel radon 

L'ERP mentionne également :

• des informations relatives à la pollution de sols
• des informations relatives aux sinistres indemnisés par les assurances suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique